Décret autorisant le commissaire administrateur de la caisse de l'extraordinaire à signer seuls les mandats de payements
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Référence bibliographique
Décret autorisant le commissaire administrateur de la caisse de l'extraordinaire à signer seuls les mandats de payements.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. pp. 386-389.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
386
Dernière page
389
Modifié le