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Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)[Décret]p.329
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)[Décret]p.329
Infos
Référence bibliographique
17. Réclamation de J. Ph. Dhenin rejetée.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 329.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
329
Dernière page
329
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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