32. La Convention renvoie au comité des Finances, la pétition des citoyens de Berne, propriétaires d’une créance sur la République française, a effet d’en obtenir le remboursement
32. La Convention renvoie au comité des Finances, la pétition des citoyens de Berne, propriétaires d’une créance sur la République française, a effet d’en obtenir le remboursement