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Décret rapportant la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants, lors de la séance du 29 thermidor an II (16 août 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 29 thermidor an II (16 août 1794)
77. Sur proposition du représentant Thuriot, la Convention rapporte la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants. Les mises en liberté, en exécution de cette loi, seront définitives. Sur le rapport du représentant Du Bois Du Bais, la Convention passe à l’ordre du jour sur la demande d’étendre la loi aux marins et ouvriers des ports. Même décision sur la proposition de spécifier que la loi s’applique aux «citoyennes », le mot «citoyens » étant générique
Thuriot Jacques Alexis
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Référence bibliographique
Thuriot Jacques Alexis. Décret rapportant la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants, lors de la séance du 29 thermidor an II (16 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 159.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
159
Dernière page
159
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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