61. Décret annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, ayant par une fausse interprétation de la loi du 15 frimaire privé de la récolte les fermiers visés aux art. IX et XVII de ladite loi (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Décret, présenté par le représentant Merlin de Douai au nom du comité de législation, annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, lors de la séance du 1er messidor an II (19 juin 1794)[Décret]p.29
Décret, présenté par le représentant Merlin de Douai au nom du comité de législation, annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, lors de la séance du 1er messidor an II (19 juin 1794)[Décret]p.29
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Référence bibliographique
61. Décret annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, ayant par une fausse interprétation de la loi du 15 frimaire privé de la récolte les fermiers visés aux art. IX et XVII de ladite loi (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1980. p. 29.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
29
Dernière page
29
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/5bc4e6d3-b2b1-4a9a-b7b2-69541a88cc21/manifest
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