Titre Ier du projet de lois rurales (nouvelle rédaction) : adoption des sections I (art. 1 à 3) ; II (art. 1 à 10) ; III (art. 1er)

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Langue
Français
Nombre de pages
4
Première page
223
Dernière page
226
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bf76fbe8-ebcd-4bae-8d18-45de44074cc4/manifest
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