Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 665.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
665
Dernière page
665
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f0a82fc6-3166-4bf6-85a7-810dc87a17bc/manifest
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