36. Décret sur le renvoi devant des arbitres des contestations entre les communes et la République relatives aux domaines fonciers (Rapporteur : Ch. Delacroix)
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Référence bibliographique
36. Décret sur le renvoi devant des arbitres des contestations entre les communes et la République relatives aux domaines fonciers (Rapporteur : Ch. Delacroix).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 460.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
460
Dernière page
460
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