Discussion et adoption des articles 1 à 23 du décret sur les décharges et réductions en matière d’imposition

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Français
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3
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/e7f877d3-32ae-43c2-bd18-1981fce886ef/manifest
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