Décret du comité de Législation, passant à l’ordre du jour sur une question de l’accusateur public du tribunal du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)

Décret du comité de Législation, passant à l’ordre du jour sur une question de l’accusateur public du tribunal du département des Alpes-Maritimes concernant un recours en cassation, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 47.