31. La Convention déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition d’Antoine Maurel, tendante au rapport du décret du 9 nivôse, annulant le jugement du tribunal de cassation du 17 août 1793
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Infos
Référence bibliographique
31. La Convention déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition d’Antoine Maurel, tendante au rapport du décret du 9 nivôse, annulant le jugement du tribunal de cassation du 17 août 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 101-102.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
101
Dernière page
102
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