Lettre de M. Le Couteulx de Canteleu sur la compétence des juges de commerce, en annexe de la séance du 31 octobre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 188-189.