Circulaire du garde de sceaux à MM. les commissaires du roi, en annexe de la séance du 12 novembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 401-403.