Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mothet, habitant de Paris, qui demande l'interprétation de la loi du 12 brumaire concernant les enfants naturels, en annexe de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mothet, habitant de Paris, qui demande l'interprétation de la loi du 12 brumaire concernant les enfants naturels, en annexe de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 41.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
41
Dernière page
41
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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