47. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, au sujet des questions du directeur général de la Liquidation, décrète que le commissaire liquidateur demeure autorisé à liquider des offices d’après la finance résultante des quittances du centième denier. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.