Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom des comités de législation et de la guerre, sur la pétition du citoyen Lannoy, qui réclame contre un jugement du tribunal militaire de Paris, lors de la séance du 17 germinal an II (6 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
235
Dernière page
235
Type
Décret
Modifié le