Renvoi au comité de législation de la lettre de l'accusateur public du tribunal criminel du département du Nord, concernant les arrêtés des représentants du peuple, en annexe de la séance du 8 floréal an II (27 avril 1794)

Renvoi au comité de législation de la lettre de l'accusateur public du tribunal criminel du département du Nord, concernant les arrêtés des représentants du peuple, en annexe de la séance du 8 floréal an II (27 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 431.