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Décret, sur le rapport de Merlin au nom du comité de législation, relatif au jugement des contrefacteurs d'assignats, lors de la séance du 14 nivôse an II (3 janvier 1794)[Décret]pp.623-624
Décret, sur le rapport de Merlin au nom du comité de législation, relatif au jugement des contrefacteurs d'assignats, lors de la séance du 14 nivôse an II (3 janvier 1794)[Décret]pp.623-624
Infos
Référence bibliographique
Décret relatif au jugement des contrefacteurs d’assignats.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1913. pp. 623-624.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
623
Dernière page
624
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/fdf849fc-c614-4e7a-b977-c97697ce511c/manifest
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