Titre II du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés. Art. 1 et 2 adoptés ; art. 3 et 4 adoptés sauf rédaction
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Référence bibliographique
Titre II du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés. Art. 1 et 2 adoptés ; art. 3 et 4 adoptés sauf rédaction.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. pp. 734-735.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
734
Dernière page
735
Modifié le