À la suite de la discussion, la Convention décrète qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les propositions relatives à la vente des domaines nationaux, et elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus dans l’administration des domaines nationaux, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

19. La Convention décrète le renvoi aux comités des Domaines, de Législation et de Salut public ainsi que l’impression des observations formulées par Lozeau au sujet du projet proposé par Fayau, relatif à la manière d’aliéner les domaines nationaux. A la suite de vives discussions, la Convention décrète également qu’il n’y pas lieu de délibérer, elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus qui pourraient s’être introduits dans l’administration des domaines nationaux et déclare qu’elle veillera à la conservation du gage affecté aux assignats et aux indemnités décrétées pour les défenseurs de la patrie, et au paiement annuel de la dette publique

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Référence bibliographique

À la suite de la discussion, la Convention décrète qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les propositions relatives à la vente des domaines nationaux, et elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus dans l’administration des domaines nationaux, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 147.

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Français

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147

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Typologie documentaire

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11 octobre 2024 à 07:19