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À la suite de la discussion, la Convention décrète qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les propositions relatives à la vente des domaines nationaux, et elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus dans l’administration des domaines nationaux, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)
19. La Convention décrète le renvoi aux comités des Domaines, de Législation et de Salut public ainsi que l’impression des observations formulées par Lozeau au sujet du projet proposé par Fayau, relatif à la manière d’aliéner les domaines nationaux. A la suite de vives discussions, la Convention décrète également qu’il n’y pas lieu de délibérer, elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus qui pourraient s’être introduits dans l’administration des domaines nationaux et déclare qu’elle veillera à la conservation du gage affecté aux assignats et aux indemnités décrétées pour les défenseurs de la patrie, et au paiement annuel de la dette publique
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Référence bibliographique
À la suite de la discussion, la Convention décrète qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les propositions relatives à la vente des domaines nationaux, et elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus dans l’administration des domaines nationaux, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 147.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
147
Dernière page
147
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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