Décret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. 1884. pp. 610-614.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
610
Dernière page
614
Typologie documentaire
Décret
Modifié le