Discussion et texte du décret adopté sur la procédure en la justice de paix
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Référence bibliographique
Discussion et texte du décret adopté sur la procédure en la justice de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. 1884. pp. 609-614.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
609
Dernière page
614
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