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PARLEMENTAIRES

Pétition du citoyen Pion demandant si les lois des 25 et 15 frimaire sont applicables aux baux faits par les districts, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)
59. Décret d’ordre du jour sur la réclamation du citoyen Pion contre un jugement du tribunal du district de Besançon, relatif à une maison d’émigré (Rapporteur : Merlin (de Douai) )
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Infos
Référence bibliographique
Pétition du citoyen Pion demandant si les lois des 25 et 15 frimaire sont applicables aux baux faits par les districts, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 540-541.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
540
Dernière page
541
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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