Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, autorisant la nomination d’exécuteurs des jugements criminels, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, autorisant la nomination d’exécuteurs des jugements criminels, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 241.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
241
Dernière page
241
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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