Discussion de l'article 17 du projet de décret sur les successions ~~ab intestat~~, lors de la séance du 1er avril 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Discussion de l'article 17 du projet de décret sur les successions ~~ab intestat~~, lors de la séance du 1er avril 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. pp. 499-500.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
499
Dernière page
500
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le