Renvoi au comité de législation de la question d'un citoyen anonyme relative à l'héritage des enfants naturels, en l'absence d'enfants légitimes, en annexe de la séance du 20 ventôse an II (10 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de la question d'un citoyen anonyme relative à l'héritage des enfants naturels, en l'absence d'enfants légitimes, en annexe de la séance du 20 ventôse an II (10 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 297.