Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Engrand qui demande si les secours aux mères des défenseurs sont étendus à celles qui ont des enfants naturels, lors de la séance du 15 floréal an II (4 mai 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
56
Dernière page
56
Type
Renvoi aux comités
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