André Antoine Balthazar d', Merlin de Douai Philippe Antoine, Goupil de Préfeln Guillaume François, Prugnon Louis Pierre Joseph, Le Chapelier Isaac René Guy, Duport Adrien Jean. Discussion de l'article 4 du décret sur le tribunal de cassation, lors de la séance du 19 novembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 537-538.