Ajournement du projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une demande en interprétation de l'art. 18 de la loi du 8 vendémiaire, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)

Ajournement du projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une demande en interprétation de l'art. 18 de la loi du 8 vendémiaire, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 415.