Renvoi au comité de législation de l'adresse du tribunal criminel du département de la Charente qui interroge la Convention au sujet de l’application de la loi du 7 frimaire, en annexe de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. p. 189.