Renvoi au comité de législation de la lettre du Tribunal criminel de la Charente-Inférieure, qui demande des précisions sur sa compétence et celle des commissions révolutionnaires, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794)

Renvoi au comité de législation de la lettre du Tribunal criminel de la Charente-Inférieure, qui demande des précisions sur sa compétence et celle des commissions révolutionnaires, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 386-387.