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Renvoi au comité de législation de la lettre du Tribunal criminel de la Charente-Inférieure, qui demande des précisions sur sa compétence et celle des commissions révolutionnaires, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la lettre du Tribunal criminel de la Charente-Inférieure, qui demande des précisions sur sa compétence et celle des commissions révolutionnaires, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 386-387.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
386
Dernière page
387
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le