30. Décret autorisant la transaction arrêtée entre la veuve Joubert et la Trésorerie nationale (Rapport de Ramel)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
6
Première page
604
Dernière page
609
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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