38. Non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) )icon eyeicon eye cBrand

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Décret de non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) ), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)[Décret] p.87icon plus greyicon plus cBrandicon eye greyicon eye cBrand
Philippe Antoine Merlin de Douai  [Auteur] 

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