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38. Non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) )
38. Non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) )
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Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
87
Dernière page
87
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f0a82fc6-3166-4bf6-85a7-810dc87a17bc/manifest
Modifié le
9 février 2022 à 18:59