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Projet de décret relatif à la clôture des registres des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles et des notaires et tabellions, lors de la séance du 20 janvier 1791

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Projet de décret relatif à la clôture des registres des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles et des notaires et tabellions, lors de la séance du 20 janvier 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. p. 350.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
350
Dernière page
350
Typologie documentaire
Projet de décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le