36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui feront dans le plus bref délai, un rapport sur le projet de décret proposé par Barailon contre les divers dilapidateurs de la fortune publique

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36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui feront dans le plus bref délai, un rapport sur le projet de décret proposé par Barailon contre les divers dilapidateurs de la fortune publique. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Marie-Claude Baron et Corinne Gomez-Le Chevanton. 2005. p. 166.
Langue
Français
Nombre de pages
1
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166
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
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