Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 287-288.