Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 287-288.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
287
Dernière page
288
Typologie documentaire
Décret
Modifié le