Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, assimilant le mode de nomination des juges de paix et de leurs greffiers, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 287-288.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
287
Dernière page
288
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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