Le Comité des finances est chargé de présenter un projet de décret réglant le mode d’exécution d«décret rendu pour faire juger administrativement les créances litigieuses des entrepreneurs et fournisseurs de la République
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Infos
Référence bibliographique
Le Comité des finances est chargé de présenter un projet de décret réglant le mode d’exécution d«décret rendu pour faire juger administrativement les créances litigieuses des entrepreneurs et fournisseurs de la République.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXI - Du 16 frimaire au 29 frimaire an II (6 décembre au 19 décembre 1793). 1913. p. 537.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
537
Dernière page
537
Modifié le