Le Comité des finances est chargé de présenter un projet de décret réglant le mode d’exécution d«décret rendu pour faire juger administrativement les créances litigieuses des entrepreneurs et fournisseurs de la République. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXI - Du 16 frimaire au 29 frimaire an II (6 décembre au 19 décembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1913. p. 537.