Renvoi au comité de législation de la lettre du citoyen Gohier, ministre de la Justice, qui propose un modèle de transcription d’acte qui supprime les formules de l’Ancien régime, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 679.