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PARLEMENTAIRES

Décret, présenté par Merlin (de Douai), relatif au jugement des émigrés rentrés en France, lors de la séance du 13 septembre 1793
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793
République française - Convention nationale
Séance du vendredi 13 septembre 1793
Décret portant que les émigrés rentrés en France qui ne doivent pas être jugés par une commission militaire le seront par le tribunal criminel du département dans lequel ils auront été arrêtés
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Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai), relatif au jugement des émigrés rentrés en France, lors de la séance du 13 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 46.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
46
Dernière page
46
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le