Décret portant que les émigrés rentrés en France qui ne doivent pas être jugés par une commission militaire le seront par le tribunal criminel du département dans lequel ils auront été arrêtés

Décret portant que les émigrés rentrés en France qui ne doivent pas être jugés par une commission militaire le seront par le tribunal criminel du département dans lequel ils auront été arrêtés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 46.