64. Citoyen Benech. Demande des précisions sur l’exécution de la loi du 12 brumaire relative aux droits des enfants naturels à la succession de leurs parents
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Référence bibliographique
64. Citoyen Benech. Demande des précisions sur l’exécution de la loi du 12 brumaire relative aux droits des enfants naturels à la succession de leurs parents.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 242-243.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
242
Dernière page
243
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