Rapport de M. Le Pelletier-Saint-Fargeau sur l'article additionnel proposé pour remplacer les articles 14 et 15 de la 3e section du titre Ier du projet de Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
302
Dernière page
302
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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