31. Décret relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé (Rapporteur : Lecointre)
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Décret, présenté par Lecointre au nom du comité des finances, relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé, lors de la séance du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794)[Décret]p.115
Décret, présenté par Lecointre au nom du comité des finances, relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé, lors de la séance du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794)[Décret]p.115
Infos
Référence bibliographique
31. Décret relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé (Rapporteur : Lecointre).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 115.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
115
Dernière page
115
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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