Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Lesourd, qui réclame l'application de la loi sur la résiliation des loyers et des baux, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Lesourd, qui réclame l'application de la loi sur la résiliation des loyers et des baux, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. pp. 214-215.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
214
Dernière page
215
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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