Renvoi au comité de législation de la pétition du comité révolutionnaire de la section Guillaume Tell relative à l'adoption d'articles additionnels à la loi sur le divorce, en annexe de la séance du 28 pluviôse an II (16 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 127.