Décret, proposé par Philippeaux, portant qu'aucun membre de la Convention ne sera mis en état d'accusation qu'après avoir été entendu dans son sein, lors de la séance du 20 brumaire an II (10 novembre 1793)

Décret, proposé par Philippeaux, portant qu'aucun membre de la Convention ne sera mis en état d'accusation qu'après avoir été entendu dans son sein, lors de la séance du 20 brumaire an II (10 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 703.