46. La Convention sur le rapport de Couturier au nom de son comité des Inspecteurs du Palais-National, décrète que le comité des Inspecteurs est autorisé à délivrer des mandats au profit du représentant du peuple Salleles, pour le recouvrement des indemnités qui lui sont dues, et qu’à l’avenir les représentants du peuple, qui ont obtenu un congé, percevront leurs indemnités pendant leur absence

46. La Convention sur le rapport de Couturier au nom de son comité des Inspecteurs du Palais-National, décrète que le comité des Inspecteurs est autorisé à délivrer des mandats au profit du représentant du peuple Salleles, pour le recouvrement des indemnités qui lui sont dues, et qu’à l’avenir les représentants du peuple, qui ont obtenu un congé, percevront leurs indemnités pendant leur absence. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. pp. 369-370.