Projet de décret du comité des contributions publiques tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies, lors de la séance du 23 mai 1791
Projet de décret du comité des contributions publiques tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies, lors de la séance du 23 mai 1791