Projet de décret du comité des contributions publiques tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies, lors de la séance du 23 mai 1791
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Référence bibliographique
Projet de décret du comité des contributions publiques tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies, lors de la séance du 23 mai 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. pp. 312-313.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
312
Dernière page
313
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le