Rapport par M. Defermon et adoption de 4 articles d’un décret tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies
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Référence bibliographique
Rapport par M. Defermon et adoption de 4 articles d’un décret tendant d'abolir les procès pour fraudes ou préjudices des fermes et régies.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. pp. 312-315.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
312
Dernière page
315
Modifié le