29. La Convention, sur le rapport de son comité de Salut public, décrète que la loi du 5 nivôse an II ne peut pas être appliquée au représentant Dentzel et qu’il conserve son caractère de représentant du peuple, étant entendu qu’il est naturalisé français depuis 1784, qu’il a épousé une Française, qu’il est né dans un pays dont les Français sont actuellement en possession et qu’il est père de quatre enfants nés en France
Table des matières
Rapport du comité de Salut Public sur le droit de Dentzel à rester député du Bas-Rhin, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794)[Rapport]p.215
Rapport du comité de Salut Public sur le droit de Dentzel à rester député du Bas-Rhin, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794)[Rapport]p.215
Décret du comité de Salut Public sur le droit de Dentzel à rester député du Bas-Rhin, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794)[Décret]p.215
Décret du comité de Salut Public sur le droit de Dentzel à rester député du Bas-Rhin, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794)[Décret]p.215
Infos
Référence bibliographique
29. La Convention, sur le rapport de son comité de Salut public, décrète que la loi du 5 nivôse an II ne peut pas être appliquée au représentant Dentzel et qu’il conserve son caractère de représentant du peuple, étant entendu qu’il est naturalisé français depuis 1784, qu’il a épousé une Française, qu’il est né dans un pays dont les Français sont actuellement en possession et qu’il est père de quatre enfants nés en France.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. pp. 215-216.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
215
Dernière page
216
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/353598bc-e07b-4fbc-96b9-d188fc31c6c3/manifest
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